Jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) - Impossibilité pour un membre du jury d’avoir enseigné dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci - Méconnaissance de cette obligation - Conséquence - Méconnaissance du principe d’impartialité du jury et du principe d’égalité entre les candidats - Annulation de la décision ajourn...

Par une convention conclue le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a transféré à la SPLAAD, la réalisation de l’opération d’aménagement dite de « l’Ecoquartier de l’Arsenal » comprenant 25 hectares de friches urbaines à reconvertir, correspondant à trois secteurs opérationnels. Les stipulations de l’article 2.2 de cette convention prévoient notamment, que pour exécuter ses missions, l’aménageur devra « acquérir la propriété, à l’amiable ou par vo...

La cour confirme le rejet de l’action en reconnaissance de droits d’un syndicat relative à la circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Après avoir relevé que les énonciations de cette circulaire déterminant la durée de temps de travail qui figure au contrat des AESH ajoutaient au décret du 27 juin 2014 relatif aux c...

Le cas à apprécier ici porte sur une pratique de prospection commerciale par voie téléphonique au sens et pour l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020

Les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdisent aux professionnels toute prospection co...

Des écritures communiquées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la suite d’une mesure d’instruction de la cour, il ressort que les signatures figurant sur l’avis rendu par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne sont pas des signatures électroniques, mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de...

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont, conformément au III de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Selon les termes de la convention de soutien de l’État à des actions de recherche et d’innovation par voie de s...

L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avai...

Constituent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, les prestations d’escort consistant à entretenir des relations avec des personnes plus âgées en échange de paiements en nature ou en numéraire dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle, qu’il n’est pas soutenu qu’elle n’est pas exercée à titre indépendant et que, ne pouvant être regardée com...

La communication à un tiers d’informations recueillies à l’occasion d’opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fi...

Des dispositions des articles 1447, 1494, 1499 et 1380 du code général des impôts, il résulte que, dans le cas d’une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

Il résulte de l’instruction, et notamment des documents produits en appel par la requérante, composés de...

Les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais de recours prévus par les textes et non pas la mention des textes prévoyant les voies et délais de recours.

Des dispositions des articles R. 190-1, R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, combinée avec celles de l’article R. 421-5 du cod...

Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’est pas identique en fonction de la catégorie d’imposition des bénéfices dont relève le désaccord et qu’à ce titre les représentants du contribuable sont, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, désignés par la chambre de commerce et...

Des époux salariés d’une société disposent conjointement des pouvoirs les plus étendus au sein de la société dont ils ont assuré, ensemble, la direction effective aux lieu et place de la gérante statutaire devant être regardés comme les gérants de fait de cette société et, eu égard aux éléments précis et concordants tirés du fonctionnement de l’entreprise, comme ayant été en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui leur sont...

Si les actions qui tendent à mettre en œuvre la responsabilité civile de l’explorateur ou de l’exploitant ou, à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 155 3 du code minier, pour les dommages causés par l’activité minière relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, l’action relative au refus par l’Etat d’assurer la garantie prévue par le dernier alinéa du même arti...

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l’article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d’expertise ordonnée en référé, qui substitue à l’utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l’équité, est, en l’absence de disposition transitoire, d’application immédiate aux instances en cours.

54-06-05-10, Procédure, Jugements, Frais et dépens, Frais d'expertis...

En l’espèce, est contestée une décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS), après avoir constaté l’absence de vaccination d’un professionnel de santé contre la Covid-19 et l’absence de toute justification médicale alléguée, en déduit, par application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d’appréciation, l’existence d’une interdiction d’exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence...

La responsabilité du fait d’une loi méconnaissant une convention internationale est posée dans ce cas d’un salarié n’ayant pas acquis de droits à congés payés pendant la période où il était en arrêt de maladie d’origine non professionnelle. Il demande alors réparation à l’Etat du préjudice subi de ce fait. La cour répond par une absence de lien direct en l'espèce.

La responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale a...

Aux termes de l’article N 1 « occupations et utilisations du sol interdites » du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Yssingeaux dans sa rédaction applicable à la date du 18 avril 2017, date de délivrance du permis de construire initial : « Sont interdites : / toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l’article N 2 à l’exception des installations, aménagements ou ouvrages tec...

La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l’affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.

Eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique « Digiposte » et à la sécurité qu’il apporte, plus particulièrement s’agissant des dates de versement des documents, qui ne peuvent être modifiées, peut être pris en compte un constat d’huissier (...

Le tribunal administratif de Dijon a été conduit à s’interroger sur la nature d’un arrêté, assorti de prescriptions particulières, portant enregistrement d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion fonctionnant avec du biogaz.

Saisi par une association de défense de l’environnement d’une requête tendant à l’annulation du refus d’abroger cet arrêté, le tribunal a considéré que les autorisations délivrées au titre de la poli...

L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...

Selon le premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ».

Aux termes de l’article L. 151-19 du même...

Sur la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, au lieu-dit « Mareuge », petit bourg rural du Puy-de- Dôme, le préfet a délivré un permis de construire à un particulier lui permettant, notamment, d’ériger une tour accolée à son habitation composée d’une toiture de forme conique. Le pétitionnaire du permis de construire, qui poursuivait l’objectif de construire une maison d’habitation présentant l’apparence d’un château du moyen-âge, a néanmoins dé...